Glossaire
Voici les mots allemands que vous entendez quand une entreprise supprime des postes. Chacun est expliqué simplement, avec la loi qui le fonde. Le simulateur vous les apprend un par un.
Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.
Argent
La lettre de licenciement peut promettre 0,5 mois de salaire par année d’ancienneté si vous n’agissez pas en justice.
Abfindungindemnité de départ négociéeDe l’argent pour la perte du poste.
Agentur für Arbeitagence fédérale pour l’emploiL’office public qui verse l’allocation de chômage et aide à chercher un emploi.
Annahmeverzugslohnrappel de salaireSi un tribunal juge le licenciement non valable, le contrat n’a jamais pris fin.
Arbeitslosengeldallocation de chômageUne prestation d’assurance versée par votre Agentur für Arbeit après la fin d’un emploi : 60 % de votre ancien salaire net, 67 % avec un enfant.
Freistellungdispense de travail payéeL’entreprise continue à payer votre salaire jusqu’à la date de fin, mais vous ne venez plus travailler.
Ruhenreport de l’allocationSi votre contrat prend fin avant le terme du préavis et que vous recevez une indemnité de départ, votre allocation est reportée jusqu’à la date où le préavis aurait pris fin.
Sozialplanplan socialUn accord entre l’entreprise et le Betriebsrat qui adoucit une suppression de postes, le plus souvent avec une formule d’indemnité de départ.
Sperrzeitpériode de blocage de l’allocationSi vous quittez vous-même votre poste, votre Agentur für Arbeit ne verse rien pendant 12 semaines.
Sprinterklauselclause de départ anticipéUne clause qui vous permet de partir avant la date de fin dès que vous avez un nouvel emploi.
Délais
Le délai pour se déclarer en recherche d’emploi auprès de votre Agentur für Arbeit est de 3 mois avant la fin de votre emploi.
Bedenkzeittemps de réflexionPersonne ne peut vous obliger à signer sur-le-champ.
Drei-Wochen-Fristdélai de trois semaines pour agirVous avez 3 semaines à partir du jour où la lettre arrive pour agir en justice.
Kündigungsfristdélai de préavisL’entreprise doit prévenir à l’avance.
Protection
L’office public qui doit approuver le licenciement d’une personne gravement handicapée avant que l’entreprise le prononce.
Kleinbetriebpetite entrepriseDans une entreprise de 10 personnes ou moins, la protection générale contre le licenciement ne s’applique pas.
Kündigungsschutzprotection contre le licenciementAprès 6 mois dans une entreprise de plus de 10 personnes, un licenciement exige un motif valable.
Sonderkündigungsschutzprotection spéciale contre le licenciementCertaines personnes sont presque impossibles à licencier : pendant la grossesse et 4 mois après la naissance, pendant le congé parental, en cas de handicap grave (l’office Integrationsamt doit d’abord donner son accord), et les membres du Betriebsrat.
Unkündbarkeitprotection contre le licenciement ordinaireDe nombreuses conventions collectives excluent le licenciement ordinaire après une longue ancienneté et à partir d’un certain âge.
Wartezeitancienneté minimale de 6 moisLa protection contre le licenciement ne commence qu’après plus de 6 mois dans le poste.
Weiterbeschäftigungautre poste libre dans l’entrepriseUn licenciement n’est pas valable si l’entreprise pourrait vous employer sur un autre poste libre, même après une reconversion raisonnable.
Personnes et plans
L’entreprise doit consulter le Betriebsrat avant chaque licenciement et lui laisser une semaine pour répondre.
Betriebsratconseil d’entrepriseL’organe élu par le personnel.
Interessenausgleichaccord sur les modalités de la restructurationL’entreprise et le Betriebsrat négocient si, quand et comment la suppression de postes a lieu.
Namenslisteliste nominative des licenciementsL’entreprise et le Betriebsrat peuvent convenir d’une liste des personnes à licencier.
Sozialauswahlsélection socialeLors d’une suppression de postes, l’entreprise ne peut pas choisir librement.
Transfergesellschaftsociété de transfertUn employeur temporaire créé dans un Sozialplan.
Tribunal
Vous acceptez pour l’instant les nouvelles conditions et agissez en justice dans les 3 semaines.
Anwaltskostenfrais d’avocatEn première instance devant le tribunal du travail, chaque partie paie son avocat, même celle qui gagne.
Güteterminaudience de conciliationLa première audience, courte, devant un seul juge, en général quelques semaines après le dépôt de l’action.
Kammerterminaudience de jugementSans transaction, la chambre au complet entend le cas des mois plus tard et décide.
Kündigungsschutzklageaction en protection contre le licenciementL’action qui demande au tribunal du travail de déclarer le licenciement non valable.
Rechtsantragstellebureau des requêtes du tribunalUn bureau du tribunal du travail où le personnel rédige votre action pour vous.
Rechtsschutzversicherungassurance protection juridiqueUne assurance qui paie vos frais d’avocat et de justice.
Documents
L’entreprise vous licencie et propose le même poste à de moins bonnes conditions.
Arbeitszeugniscertificat de travail avec évaluationVous avez droit à un certificat écrit sur vos résultats et votre comportement.
Aufhebungsvertragaccord amiable de fin de contratVous et l’entreprise mettez fin au contrat en signant ensemble.
KündigunglicenciementL’entreprise met seule fin au contrat.
Schriftformforme écriteUn licenciement n’est valable que sur papier, avec la signature originale d’une personne autorisée à signer.
Impôt
Une indemnité de départ est imposée en totalité, mais selon une méthode plus douce : l’administration fiscale calcule l’impôt supplémentaire sur un cinquième de son montant et le multiplie par cinq.
Steuerklasseclasse d’impositionLa classe que votre employeur utilise pour retenir l’impôt sur le salaire : I pour les personnes célibataires, II pour les parents isolés, III et V pour les couples mariés aux revenus inégaux, IV pour des revenus égaux.
Zuflussprinzipimposition l’année du versementUn revenu est imposé l’année où vous le recevez.
Fermeture et insolvabilité
Quand tout le site ferme, personne n’est sélectionné, donc il n’y a pas de Sozialauswahl.
Insolvenzforderungcréance d’insolvabilitéL’argent que l’entreprise vous devait avant l’ouverture de la procédure.
Insolvenzgeldindemnité d’insolvabilitéSi votre employeur est insolvable et vous doit du salaire, votre Agentur für Arbeit paie votre salaire net des 3 derniers mois du contrat.
Insolvenzverwalteradministrateur de l’insolvabilitéLa personne qu’un tribunal place à la tête d’une entreprise insolvable.
Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.