Weiterbeschäftigung
En français: autre poste libre dans l’entreprise
Un licenciement n’est pas valable si l’entreprise pourrait vous employer sur un autre poste libre, même après une reconversion raisonnable.
Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.
La règle
Une suppression de postes exige des nécessités opérationnelles urgentes qui s’opposent au maintien de la personne salariée dans son poste (KSchG §1(2)). Si l’entreprise peut employer la personne sur un autre poste libre, cette condition n’est pas remplie. Le licenciement n’est alors pas valable.
Quels postes comptent
- Un poste dans le même site.
- Un poste dans un autre site de la même entreprise.
- Un poste que la personne salariée peut occuper après une reconversion ou une formation complémentaire raisonnable.
- Un poste à des conditions de travail modifiées, si la personne salariée les a acceptées.
Ces quatre cas sont nommés dans KSchG §1(2). La loi nomme le site et l’entreprise. Elle ne nomme pas les autres entreprises d’un groupe.
Qui doit prouver quoi
L’entreprise doit prouver les faits qui justifient le licenciement (KSchG §1(2)).
Le Betriebsrat peut s’opposer à un licenciement parce qu’un autre poste existe (BetrVG §102(3)). Si l’entreprise licencie quand même, elle doit remettre à la personne salariée une copie de la prise de position du Betriebsrat avec le licenciement (BetrVG §102(4)).
Un second sens : le travail pendant le procès
Le même mot désigne aussi une autre règle. Elle exige deux choses : le Betriebsrat s’est opposé à temps et dans les formes, et la personne salariée a déposé une Kündigungsschutzklage. L’entreprise doit alors continuer à employer la personne salariée si celle-ci le demande. Cela dure de la fin du préavis jusqu’à la clôture définitive du procès, à des conditions inchangées (BetrVG §102(5)).
Un tribunal peut libérer l’entreprise de cette obligation dans trois cas que nomme BetrVG §102(5). L’un d’eux est une action sans chance suffisante de succès.
Weiterbeschäftigung et Änderungskündigung
Un poste à des conditions modifiées peut parvenir à la personne salariée sous la forme d’une Änderungskündigung : un licenciement accompagné d’une offre de contrat modifié.
Base légale
KSchG §1(2). Vérifié d’après le texte de la loi le 12 novembre 2026.
Termes liés
Guides
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Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.