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Glossaire

Sonderkündigungsschutz

En français: protection spéciale contre le licenciement

Certaines personnes sont presque impossibles à licencier : pendant la grossesse et 4 mois après la naissance, pendant le congé parental, en cas de handicap grave (l’office Integrationsamt doit d’abord donner son accord), et les membres du Betriebsrat.

Attention: En cas de grossesse, le délai pour informer l’entreprise est de 2 semaines après un licenciement.

Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.

Ce que c’est

Sonderkündigungsschutz est le nom de plusieurs lois qui protègent certains groupes de personnes salariées. Chaque loi a ses propres conditions. Elles existent à côté du Kündigungsschutz général et s’appliquent aussi dans un Kleinbetrieb.

Grossesse et naissance

Un licenciement n’est pas permis pendant la grossesse. Après une naissance, il n’est pas permis jusqu’à la fin de la période de protection, et pendant au moins 4 mois. Il n’est pas non plus permis pendant 4 mois après une fausse couche survenue après la douzième semaine de grossesse (MuSchG §17(1)).

La protection s’applique si l’entreprise connaissait la grossesse au moment du licenciement. Elle s’applique aussi si l’entreprise est informée dans les 2 semaines après l’arrivée du licenciement. Une information plus tardive ne nuit pas si la femme n’est pas responsable du retard et donne l’information sans délai (MuSchG §17(1)).

Congé parental

L’entreprise ne peut pas licencier pendant le congé parental (BEEG §18(1)).

La protection commence quand le congé parental est demandé. Elle commence au plus tôt 8 semaines avant le début du congé parental, pour un congé parental avant le troisième anniversaire de l’enfant. Elle commence au plus tôt 14 semaines avant, pour un congé parental entre le troisième et le huitième anniversaire (BEEG §18(1)).

Handicap grave

Le licenciement d’une personne gravement handicapée exige l’accord préalable de l’office Integrationsamt (SGB IX §168). Cette protection commence après 6 mois de relation de travail (SGB IX §173(1)).

Après la remise de cet accord, l’entreprise ne peut prononcer le licenciement que dans un délai d’un mois (SGB IX §171(3)). Le préavis est d’au moins 4 semaines (SGB IX §169).

Membres du Betriebsrat

Le licenciement d’un membre du Betriebsrat n’est pas permis. L’exception est un licenciement sans préavis pour un motif important. Il exige l’accord du Betriebsrat ou une décision de justice qui le remplace (KSchG §15(1)). Une suppression de postes ordinaire ne remplit pas cette condition.

La protection continue pendant un an après la fin du mandat (KSchG §15(1)). Les personnes candidates à l’élection sont protégées jusqu’à 6 mois après l’annonce du résultat (KSchG §15(3)).

Une Stilllegung est l’exception. Si le site ferme, un licenciement est permis au plus tôt pour la date de la fermeture (KSchG §15(4)).

Où la protection s’arrête, et le délai pour agir en justice

Une autorité publique peut, à titre d’exception, déclarer un licenciement permis dans des cas particuliers. Cela vaut pendant la grossesse (MuSchG §17(2)) et pendant le congé parental (BEEG §18(1)). Un tel licenciement pendant la grossesse doit indiquer son motif par écrit (MuSchG §17(2)).

Le Sonderkündigungsschutz protège contre un licenciement. Il n’empêche pas un Aufhebungsvertrag que la personne salariée signe.

La Drei-Wochen-Frist s’applique ici aussi. Quand un licenciement exige l’accord d’une autorité publique, les 3 semaines commencent plus tard. Elles courent à partir du jour où la décision est communiquée à la personne salariée (KSchG §4).

Base légale

MuSchG §17, BEEG §18, SGB IX §168, KSchG §15. Vérifié d’après le texte de la loi le 12 novembre 2026.

Termes liés

Integrationsamtoffice d’intégration des personnes handicapéesKündigungsschutzprotection contre le licenciementBetriebsratconseil d’entrepriseBetriebsstilllegungfermeture du site

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Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.