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Glossaire

Gütetermin

En français: audience de conciliation

La première audience, courte, devant un seul juge, en général quelques semaines après le dépôt de l’action. Le juge explore la possibilité d’une transaction.

Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.

La première audience de la procédure

L’audience orale au tribunal du travail commence par une audience de conciliation (ArbGG §54). La loi la nomme Güteverhandlung. Seul le juge qui préside siège. Les deux juges bénévoles de la chambre le rejoignent au Kammertermin.

Le juge discute de tout le litige avec les parties et apprécie librement toutes les circonstances (ArbGG §54). Aucune audition sous serment n’a lieu à ce stade.

Quand il a lieu

Les litiges sur un licenciement sont prioritaires (ArbGG §61a). La loi dit que l’audience devrait avoir lieu dans les 2 semaines après le dépôt de l’action. C’est un objectif pour le tribunal, pas un délai fixe. En pratique, le Gütetermin a lieu en général quelques semaines après le dépôt.

Une transaction au Gütetermin

Une transaction met fin à la procédure. Le tribunal l’inscrit au procès-verbal de l’audience (ArbGG §54).

Son contenu est ouvert à la négociation. Les points courants sont la date de fin, une Abfindung, une Freistellung et la note du certificat Arbeitszeugnis. La loi ne donne aucun droit à un montant précis. Le montant suit le risque que le licenciement échoue devant le tribunal.

Une transaction au tribunal n’entraîne aucune Sperrzeit.

Sans transaction

Si l’audience n’aboutit à aucune transaction, l’audience contradictoire suit : le Kammertermin (ArbGG §54). Une entreprise qui n’a pas encore répondu entièrement à l’action reçoit un délai pour une réponse écrite. Ce délai est d’au moins 2 semaines (ArbGG §61a).

Tant que les demandes n’ont pas été présentées à l’audience, la personne peut retirer l’action sans le consentement de l’entreprise (ArbGG §54).

Si aucune partie ne se présente, le tribunal ordonne que la procédure reste en attente. Une partie ne peut alors demander une nouvelle date que dans un délai de 6 mois (ArbGG §54).

Base légale

ArbGG §54, §61a. Vérifié d’après le texte de la loi le 12 novembre 2026.

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Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.