Anhörung
En français: consultation du conseil d’entreprise
L’entreprise doit consulter le Betriebsrat avant chaque licenciement et lui laisser une semaine pour répondre. Un licenciement sans consultation régulière n’est pas valable.
Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.
Ce que l’entreprise doit faire
BetrVG §102 oblige l’entreprise à consulter le Betriebsrat avant chaque licenciement. L’entreprise doit communiquer au Betriebsrat les motifs du licenciement.
La règle s’applique à chaque licenciement pris séparément, même quand une suppression de postes met fin à beaucoup de contrats à la fois. L’ordre est fixe : la consultation vient d’abord, le licenciement ensuite.
Une semaine pour le Betriebsrat
Pour un licenciement avec préavis, le Betriebsrat a une semaine pour communiquer ses doutes à l’entreprise par écrit, avec ses motifs. S’il ne dit rien pendant cette semaine, son accord est considéré comme donné (BetrVG §102).
Le Betriebsrat est censé entendre la personne salariée concernée avant de répondre, quand cela paraît nécessaire.
Les motifs d’une opposition
Pendant la même semaine, le Betriebsrat peut s’opposer à un licenciement avec préavis. BetrVG §102 nomme cinq motifs :
- L’entreprise n’a pas tenu compte des aspects sociaux, ou pas assez, quand elle a choisi la personne salariée. C’est la Sozialauswahl.
- Le licenciement enfreint une directive de sélection selon BetrVG §95.
- La personne salariée peut être employée sur un autre poste dans le même site ou dans un autre site de l’entreprise.
- La personne salariée peut être employée après une reconversion ou une formation complémentaire raisonnable.
- La personne salariée peut être employée à des conditions modifiées et l’a accepté.
Ce qu’une opposition change
Une opposition n’arrête pas le licenciement. L’entreprise peut licencier quand même. Elle doit alors remettre à la personne salariée une copie de la prise de position du Betriebsrat avec le licenciement.
Une opposition faite à temps et dans les formes donne à la personne salariée un droit de plus. Il exige une Kündigungsschutzklage et une demande de la personne salariée. L’entreprise doit alors poursuivre la relation de travail à des conditions inchangées après la fin du préavis, jusqu’à la clôture définitive du procès (BetrVG §102).
Un tribunal peut libérer l’entreprise de cette obligation si elle le demande. L’un des trois motifs est que l’action n’a pas de chance suffisante de succès.
Une consultation manquante
Un licenciement prononcé sans consultation du Betriebsrat n’est pas valable (BetrVG §102). La personne salariée le fait valoir dans une Kündigungsschutzklage.
La Drei-Wochen-Frist s’applique ici aussi. KSchG §4 couvre un licenciement qui n’est pas valable « pour d’autres motifs ». Après 3 semaines sans action en justice, le licenciement est considéré comme valable depuis le début (KSchG §7).
Où la règle s’arrête
Un site sans Betriebsrat n’a pas de consultation. Un Aufhebungsvertrag n’en exige aucune, parce que personne n’est licencié.
Base légale
BetrVG §102. Vérifié d’après le texte de la loi le 12 novembre 2026.
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