Namensliste
En français: liste nominative des licenciements
L’entreprise et le Betriebsrat peuvent convenir d’une liste des personnes à licencier. Un tribunal ne contrôle alors la sélection que pour une erreur grave.
Attention: Une liste de noms affaiblit votre position.
Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.
Ce que c’est
Une Namensliste est une liste de noms à l’intérieur d’un Interessenausgleich. L’entreprise et le Betriebsrat nomment les personnes qui doivent être licenciées (KSchG §1(5)).
Quand une liste peut exister
- Les licenciements découlent d’une Betriebsänderung, une restructuration importante du site selon BetrVG §111.
- Un Betriebsrat existe. Une entreprise ne peut pas rédiger seule une Namensliste.
- L’entreprise compte plus de 20 personnes ayant le droit de vote. BetrVG §111 ne s’applique qu’au-dessus de ce nombre.
- Les noms figurent dans cet Interessenausgleich.
Ce qu’elle change au tribunal
KSchG §1(5) nomme deux effets.
- La loi présume que des nécessités opérationnelles urgentes sont le motif du licenciement. Sans liste, l’entreprise doit le prouver.
- Un tribunal ne contrôle la Sozialauswahl que pour une erreur grave.
Les deux effets disparaissent dans la mesure où la situation a changé de façon substantielle après la conclusion de cet Interessenausgleich (KSchG §1(5)).
Ce qu’elle ne change pas
KSchG §1(5) change ces deux points et aucun autre. La Schriftform, la Kündigungsfrist et la Drei-Wochen-Frist restent telles quelles.
Le licenciement peut toujours être contesté devant le tribunal du travail dans les 3 semaines (KSchG §4).
Base légale
KSchG §1(5). Vérifié d’après le texte de la loi le 12 novembre 2026.
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