Sozialauswahl
En français: sélection sociale
Lors d’une suppression de postes, l’entreprise ne peut pas choisir librement. Parmi les personnes comparables, elle doit protéger celles qui obtiennent plus de points sur quatre critères : ancienneté, âge, personnes à charge, handicap grave.
Attention: Une sélection erronée rend le licenciement non valable.
Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.
Ce que c’est
Lors d’une suppression de postes, le motif opérationnel supprime un certain nombre de postes. Il ne décide pas quelle personne part. La Sozialauswahl le décide.
Un licenciement pour raisons opérationnelles est socialement injustifié si l’entreprise n’a pas tenu compte des critères sociaux, ou pas assez (KSchG §1(3)). Le licenciement n’est alors pas valable, même si le poste a vraiment disparu.
Les quatre critères
- L’ancienneté dans l’entreprise.
- L’âge.
- Les personnes à charge.
- Le handicap grave.
KSchG §1(3) nomme ces quatre critères et aucun autre. Il ne fixe ni ordre entre eux ni points.
Qui est comparé
La sélection a lieu parmi les personnes comparables. La personne mieux placée selon les quatre critères est protégée face à celle qui est moins bien placée.
L’entreprise peut laisser de côté les personnes dont le maintien dans le poste est dans son intérêt opérationnel légitime. La loi nomme leurs connaissances, leurs compétences et leurs résultats, ainsi qu’une structure équilibrée du personnel du site (KSchG §1(3)).
Qui doit prouver quoi
Si la personne salariée le demande, l’entreprise doit nommer les motifs qui ont conduit à sa sélection (KSchG §1(3)).
La personne salariée doit prouver les faits qui rendent la sélection erronée (KSchG §1(3)).
Le Betriebsrat peut s’opposer à un licenciement parce que l’entreprise n’a pas tenu compte des critères sociaux, ou pas assez (BetrVG §102(3)).
Où le tribunal contrôle moins
Dans deux cas, un tribunal ne contrôle que l’erreur grave.
- Une convention collective ou un accord d’entreprise fixe le poids des quatre critères les uns par rapport aux autres. Le tribunal ne contrôle alors cette pondération que pour une erreur grave (KSchG §1(4)).
- Une Namensliste existe. L’entreprise et le Betriebsrat ont nommé les personnes à licencier dans un Interessenausgleich. Le tribunal ne contrôle alors toute la sélection que pour une erreur grave (KSchG §1(5)).
Où elle ne s’applique pas
La Sozialauswahl fait partie du Kündigungsschutz. Elle ne s’applique pas pendant la Wartezeit des 6 premiers mois, ni dans un Kleinbetrieb de 10 personnes ou moins.
C’est une règle pour les licenciements. Un Aufhebungsvertrag n’exige aucune Sozialauswahl.
Base légale
KSchG §1(3). Vérifié d’après le texte de la loi le 12 novembre 2026.
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Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.