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Glossaire

Insolvenzverwalter

En français: administrateur de l’insolvabilité

La personne qu’un tribunal place à la tête d’une entreprise insolvable. À partir de là, seul cet administrateur peut vous licencier, avec 3 mois de préavis au plus. La protection contre le licenciement continue de s’appliquer, et l’action en justice est dirigée contre l’administrateur.

Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.

Qui est l’administrateur

Quand un tribunal de l’insolvabilité ouvre une procédure, il nomme un Insolvenzverwalter (InsO §27). À partir de l’ouverture, le droit de gérer le patrimoine de l’entreprise et d’en disposer appartient à l’administrateur (InsO §80).

L’ouverture ne met fin à aucun contrat de travail. Les contrats de travail continuent (InsO §108(1)). L’administrateur prend la place de l’ancienne direction du côté de l’employeur.

Un licenciement avec 3 mois de préavis au plus

L’administrateur peut licencier une personne salariée avec un préavis de 3 mois pour la fin d’un mois. Un préavis plus court reste s’il s’applique (InsO §113). Une Kündigungsfrist plus longue issue de la loi ou du contrat est ramenée à 3 mois.

L’InsO §113 écarte aussi deux protections convenues : une durée de contrat convenue, et une exclusion convenue du licenciement ordinaire.

La personne peut demander des dommages et intérêts pour la fin anticipée du contrat. Ce droit est une Insolvenzforderung (InsO §113).

La protection contre le licenciement reste

La protection contre le licenciement s’applique toujours à un licenciement par l’administrateur.

La Drei-Wochen-Frist s’applique aussi : le délai pour une Kündigungsschutzklage est de 3 semaines après l’arrivée du licenciement écrit (KSchG §4). L’action est dirigée contre l’administrateur.

Une Namensliste dans l’insolvabilité

L’administrateur et le Betriebsrat peuvent convenir d’un Interessenausgleich qui nomme les personnes à licencier. L’InsO §125 change alors le contrôle du tribunal de deux façons.

Les deux effets tombent si la situation a changé de façon importante après la conclusion de cet Interessenausgleich.

Sozialplan et salaire après l’ouverture

Un Sozialplan conclu après l’ouverture a un plafond. Son total est d’au plus 2,5 mois de salaire des personnes licenciées. Sans plan d’insolvabilité, au plus un tiers de la masse qui irait aux créanciers sans le Sozialplan peut y être consacré (InsO §123).

Le salaire pour la période après l’ouverture est payé sur la masse avant les créanciers de la liste (InsO §53, §55(1)).

Base légale

InsO §113, §125, KSchG §4. Vérifié d’après le texte de la loi le 12 novembre 2026.

Termes liés

Insolvenzgeldindemnité d’insolvabilitéInsolvenzforderungcréance d’insolvabilitéKündigungsfristdélai de préavisDrei-Wochen-Fristdélai de trois semaines pour agir

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Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.