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Glossaire

Kündigungsschutz

En français: protection contre le licenciement

Après 6 mois dans une entreprise de plus de 10 personnes, un licenciement exige un motif valable. Lors d’une suppression de postes, l’entreprise doit prouver que votre poste disparaît vraiment, et elle doit choisir les bonnes personnes.

Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.

Ce que c’est

Le Kündigungsschutz est la protection générale de la loi Kündigungsschutzgesetz (KSchG). Selon elle, un licenciement n’est pas valable quand il est socialement injustifié (KSchG §1(1)).

KSchG §1(2) accepte trois sortes de motifs : des motifs liés à la personne salariée, des motifs liés à son comportement, et des nécessités opérationnelles urgentes. Une suppression de postes repose sur la troisième sorte.

Quand il s’applique

Les deux conditions doivent être remplies.

Les personnes en apprentissage ne comptent pas. Une personne à temps partiel jusqu’à 20 heures par semaine compte pour 0,5, et jusqu’à 30 heures pour 0,75 (KSchG §23(1)).

Les contrôles qu’une suppression de postes doit passer

Qui doit prouver quoi

L’entreprise doit prouver les faits qui justifient le licenciement (KSchG §1(2)).

La personne salariée doit prouver les faits qui rendent la Sozialauswahl erronée (KSchG §1(3)). Si la personne salariée le demande, l’entreprise doit nommer les motifs de sa sélection.

Comment la protection est invoquée

La protection n’agit pas toute seule. Elle est invoquée par une Kündigungsschutzklage devant le tribunal du travail, dans les 3 semaines après la réception du licenciement écrit (KSchG §4). Ensuite, le licenciement est considéré comme valable depuis le début (KSchG §7).

Le délai de 3 semaines court aussi là où la protection générale ne s’applique pas. KSchG §23(1) le maintient pour un Kleinbetrieb.

Ce qu’il ne donne pas

Le Kündigungsschutz protège le poste. Il ne donne aucun droit général à une Abfindung. Une indemnité de départ est le plus souvent le résultat d’une négociation sur le risque que le licenciement échoue au tribunal.

La protection ne couvre qu’un licenciement. Elle ne s’applique pas à un Aufhebungsvertrag.

Le Sonderkündigungsschutz est un ensemble de règles à part pour certains groupes. Il existe à côté de la protection générale.

Quatre cas

Les deux conditions de KSchG §1(1) et §23(1), telles que le simulateur les applique.

7 mois dans le poste, 50 personnesLe Kündigungsschutz s’applique
5 mois dans le poste, 50 personnesPas de Kündigungsschutz
8 ans dans le poste, 10 personnesPas de Kündigungsschutz
8 ans dans le poste, 11 personnesLe Kündigungsschutz s’applique

Le simulateur compte chaque personne comme une personne à temps plein.

Base légale

KSchG §1, §23. Vérifié d’après le texte de la loi le 12 novembre 2026.

Termes liés

Kleinbetriebpetite entrepriseWartezeitancienneté minimale de 6 moisSozialauswahlsélection socialeKündigungsschutzklageaction en protection contre le licenciementSonderkündigungsschutzprotection spéciale contre le licenciement

Guides

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Papier et signature, la consultation, les accords préalables, et le délai pour chaque irrégularité.

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Un licenciement avec une offre de moins bonnes conditions, et les trois réponses possibles.

Ouvrir le simulateur Voyez Kündigungsschutz en action : traitez un cas de licenciement où ce terme décide du résultat.

Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.