Kündigungsschutz
En français: protection contre le licenciement
Après 6 mois dans une entreprise de plus de 10 personnes, un licenciement exige un motif valable. Lors d’une suppression de postes, l’entreprise doit prouver que votre poste disparaît vraiment, et elle doit choisir les bonnes personnes.
Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.
Ce que c’est
Le Kündigungsschutz est la protection générale de la loi Kündigungsschutzgesetz (KSchG). Selon elle, un licenciement n’est pas valable quand il est socialement injustifié (KSchG §1(1)).
KSchG §1(2) accepte trois sortes de motifs : des motifs liés à la personne salariée, des motifs liés à son comportement, et des nécessités opérationnelles urgentes. Une suppression de postes repose sur la troisième sorte.
Quand il s’applique
Les deux conditions doivent être remplies.
- La relation de travail a duré plus de 6 mois sans interruption, dans le même site ou la même entreprise (KSchG §1(1)). Les 6 premiers mois sont la Wartezeit.
- Le site compte en règle générale plus de 10 personnes (KSchG §23(1)). Avec 10 personnes ou moins, c’est un Kleinbetrieb.
Les personnes en apprentissage ne comptent pas. Une personne à temps partiel jusqu’à 20 heures par semaine compte pour 0,5, et jusqu’à 30 heures pour 0,75 (KSchG §23(1)).
Les contrôles qu’une suppression de postes doit passer
- Le motif opérationnel. Les nécessités doivent être urgentes, et elles doivent s’opposer au maintien de la personne salariée dans le site (KSchG §1(2)).
- Weiterbeschäftigung. Un licenciement n’est pas valable si l’entreprise pourrait employer la personne sur un autre poste libre.
- Sozialauswahl. Parmi les personnes comparables, l’entreprise doit tenir compte de l’ancienneté, de l’âge, des personnes à charge et du handicap grave (KSchG §1(3)).
Qui doit prouver quoi
L’entreprise doit prouver les faits qui justifient le licenciement (KSchG §1(2)).
La personne salariée doit prouver les faits qui rendent la Sozialauswahl erronée (KSchG §1(3)). Si la personne salariée le demande, l’entreprise doit nommer les motifs de sa sélection.
Comment la protection est invoquée
La protection n’agit pas toute seule. Elle est invoquée par une Kündigungsschutzklage devant le tribunal du travail, dans les 3 semaines après la réception du licenciement écrit (KSchG §4). Ensuite, le licenciement est considéré comme valable depuis le début (KSchG §7).
Le délai de 3 semaines court aussi là où la protection générale ne s’applique pas. KSchG §23(1) le maintient pour un Kleinbetrieb.
Ce qu’il ne donne pas
Le Kündigungsschutz protège le poste. Il ne donne aucun droit général à une Abfindung. Une indemnité de départ est le plus souvent le résultat d’une négociation sur le risque que le licenciement échoue au tribunal.
La protection ne couvre qu’un licenciement. Elle ne s’applique pas à un Aufhebungsvertrag.
Le Sonderkündigungsschutz est un ensemble de règles à part pour certains groupes. Il existe à côté de la protection générale.
Quatre cas
Les deux conditions de KSchG §1(1) et §23(1), telles que le simulateur les applique.
| 7 mois dans le poste, 50 personnes | Le Kündigungsschutz s’applique |
|---|---|
| 5 mois dans le poste, 50 personnes | Pas de Kündigungsschutz |
| 8 ans dans le poste, 10 personnes | Pas de Kündigungsschutz |
| 8 ans dans le poste, 11 personnes | Le Kündigungsschutz s’applique |
Le simulateur compte chaque personne comme une personne à temps plein.
Base légale
KSchG §1, §23. Vérifié d’après le texte de la loi le 12 novembre 2026.
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Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.