Rechtsantragstelle
En français: bureau des requêtes du tribunal
Un bureau du tribunal du travail où le personnel rédige votre action pour vous. Vous n’avez pas besoin d’avocat pour la déposer là.
Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.
Ce que fait ce bureau
La Rechtsantragstelle est un bureau du tribunal du travail. Une personne salariée y déclare qu’elle veut contester un licenciement. Le personnel met la Kündigungsschutzklage par écrit, et l’action est ensuite déposée au tribunal.
Pourquoi une action sans avocat est possible
Devant le tribunal du travail, les parties peuvent mener elles-mêmes la procédure (ArbGG §11). Une action enregistrée à la Rechtsantragstelle est une action complète. Elle lance la même procédure qu’une action rédigée par un avocat : d’abord le Gütetermin, puis le Kammertermin.
Sans avocat, la personne n’a pas de frais d’avocat dans la procédure (Anwaltskosten).
Ce que ce bureau ne change pas
La Drei-Wochen-Frist reste la même. L’action doit être déposée dans les 3 semaines après l’arrivée du licenciement écrit (KSchG §4), qu’un avocat ou la Rechtsantragstelle la rédige.
Termes liés
Guides
Les deux délais que lance une lettre de licenciement, et les règles des trois premières semaines.
Ce qui se passe au tribunal du travailLes étapes d’une action en justice contre un licenciement, ses frais et ses issues.
Ouvrir le simulateur Voyez Rechtsantragstelle en action : traitez un cas de licenciement où ce terme décide du résultat.
Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.