Integrationsamt
En français: office d’intégration des personnes handicapées
L’office public qui doit approuver le licenciement d’une personne gravement handicapée avant que l’entreprise le prononce. Sans cet accord, le licenciement n’est pas valable.
Cette page décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et elle ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.
Ce que fait cet office
L’office Integrationsamt est un office public. Selon le SGB IX §168, le licenciement d’une personne gravement handicapée par l’entreprise exige l’accord préalable de cet office.
L’ordre est fixe : l’accord d’abord, le licenciement ensuite. Un licenciement envoyé sans cet accord n’est pas valable.
Qui est concerné
Une personne est gravement handicapée avec un degré de handicap d’au moins 50 (SGB IX §2). La règle couvre aussi les personnes avec un degré d’au moins 30 que la Bundesagentur für Arbeit a assimilées (SGB IX §2, §151).
Le SGB IX §173 nomme des exceptions. Deux d’entre elles comptent lors d’une suppression de postes :
- Le contrat de travail n’a pas duré plus de 6 mois quand le licenciement arrive.
- La personne a 58 ans ou plus et a droit à une indemnité de départ ou à un paiement semblable d’un Sozialplan. Cette exception ne s’applique que si l’entreprise a annoncé le licenciement à temps et que la personne ne s’y est pas opposée avant qu’il soit prononcé.
La procédure
L’entreprise dépose la demande auprès de l’office Integrationsamt compétent pour le siège du site, par écrit ou par voie électronique (SGB IX §170). L’office recueille l’avis du Betriebsrat et de la représentation des personnes gravement handicapées (Schwerbehindertenvertretung). Il entend la personne. À chaque étape, il cherche une solution amiable.
L’office est censé décider dans un délai d’un mois à partir de la demande. Sa décision est notifiée à l’entreprise et à la personne (SGB IX §171).
Après l’accord
L’entreprise ne peut prononcer le licenciement que dans un délai d’un mois après la notification de l’accord (SGB IX §171). Une opposition ou une action en justice contre l’accord ne suspend pas ses effets.
L’accord lève un obstacle. Les autres règles d’un licenciement s’appliquent toujours, parmi elles la Sozialauswahl, la consultation Anhörung et la Kündigungsfrist.
La Drei-Wochen-Frist commence autrement ici. Quand un licenciement exige l’accord d’une autorité, le délai pour agir en justice ne court qu’à partir du jour où la décision de l’autorité est communiquée à la personne (KSchG §4).
Les cas où l’office doit donner son accord
Le SGB IX §172 limite la marge d’appréciation de l’office dans certains cas. L’office donne son accord quand un site ferme de façon durable et qu’au moins 3 mois séparent le jour du licenciement du dernier jour pour lequel le salaire est payé. Dans ce cas, l’office décide dans un délai d’un mois. Sans décision dans ce délai, l’accord est considéré comme donné (SGB IX §171).
Cette obligation ne vaut pas quand la personne peut être employée sur un autre poste chez le même employeur, y consent, et que l’on peut raisonnablement l’attendre de l’entreprise.
Où la règle s’arrête
L’accord de l’office est nécessaire pour un licenciement par l’entreprise. Un Aufhebungsvertrag n’en exige aucun : le Sonderkündigungsschutz protège contre un licenciement, pas contre un contrat que la personne signe.
Base légale
SGB IX §168. Vérifié d’après le texte de la loi le 12 novembre 2026.
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