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Qui une entreprise peut choisir lors d’une suppression de postes

Lors d’une suppression de postes, une entreprise ne peut pas choisir librement qui part. Au-dessus d’une certaine taille, il lui faut un motif, une sélection équitable et aucun poste libre ailleurs. Cette page liste les règles qu’un tribunal contrôle.

Un guide décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et il ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.

Quand les règles s’appliquent

  1. Après 6 mois, dans une entreprise de plus de 10 personnes.

    Après 6 mois dans une entreprise de plus de 10 personnes, un licenciement exige un motif valable. Lors d’une suppression de postes, l’entreprise doit prouver que votre poste disparaît vraiment, et elle doit choisir les bonnes personnes.

    KündigungsschutzKSchG §1, §23
  2. Pas pendant les 6 premiers mois.

    La protection contre le licenciement ne commence qu’après plus de 6 mois dans le poste. Avant, l’entreprise n’a besoin d’aucun motif.

    WartezeitKSchG §1(1)
  3. Pas dans une entreprise de 10 personnes ou moins.

    Dans une entreprise de 10 personnes ou moins, la protection générale contre le licenciement ne s’applique pas. L’entreprise n’a besoin d’aucun motif. La protection spéciale, le préavis et la forme écrite s’appliquent toujours. Attention: Le délai de 3 semaines pour agir en justice court ici aussi.

    KleinbetriebKSchG §23

Ce que l’entreprise doit montrer

  1. Quatre critères décident entre les personnes comparables.

    Lors d’une suppression de postes, l’entreprise ne peut pas choisir librement. Parmi les personnes comparables, elle doit protéger celles qui obtiennent plus de points sur quatre critères : ancienneté, âge, personnes à charge, handicap grave. Attention: Une sélection erronée rend le licenciement non valable.

    SozialauswahlKSchG §1(3)
  2. Aucun poste libre ailleurs dans l’entreprise.

    Un licenciement n’est pas valable si l’entreprise pourrait vous employer sur un autre poste libre, même après une reconversion raisonnable.

    WeiterbeschäftigungKSchG §1(2)
  3. Le Betriebsrat a été consulté avant le licenciement.

    L’entreprise doit consulter le Betriebsrat avant chaque licenciement et lui laisser une semaine pour répondre. Un licenciement sans consultation régulière n’est pas valable.

    AnhörungBetrVG §102

Ce qui affaiblit le contrôle

  1. Une liste de noms convenue avec le Betriebsrat.

    L’entreprise et le Betriebsrat peuvent convenir d’une liste des personnes à licencier. Un tribunal ne contrôle alors la sélection que pour une erreur grave. Attention: Une liste de noms affaiblit votre position.

    NamenslisteKSchG §1(5)
  2. Un site qui ferme entièrement.

    Quand tout le site ferme, personne n’est sélectionné, donc il n’y a pas de Sozialauswahl. La protection spéciale s’affaiblit aussi : les membres du Betriebsrat peuvent être licenciés à la date de fermeture, et l’office Integrationsamt donne son accord au licenciement des personnes gravement handicapées.

    BetriebsstilllegungKSchG §15(4), SGB IX §172(1)

Pour en savoir plus : Le Betriebsrat lors d’une suppression de postes

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Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.