La Transfergesellschaft
Une Transfergesellschaft est un employeur temporaire créé dans un Sozialplan. La personne quitte son ancien poste par contrat et obtient jusqu’à 12 mois avec rémunération, formation et aide au placement. Cette page liste ce qu’elle paie et ce qu’une signature y abandonne.
Un guide décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et il ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.
Ce qu’elle est
- Un contrat à durée déterminée, pour 12 mois au plus.
Un employeur temporaire créé dans un Sozialplan. Vous quittez votre poste par contrat et entrez dans un contrat à durée déterminée, pour 12 mois au plus, avec formation et aide au placement. L’État paie 60 % ou 67 % de votre salaire net. Le Sozialplan complète souvent ce montant. Attention: Vous signez un contrat, donc vous ne pouvez plus agir en justice contre un licenciement.
TransfergesellschaftSGB III §111, §105 - Elle est créée dans un Sozialplan.
Un accord entre l’entreprise et le Betriebsrat qui adoucit une suppression de postes, le plus souvent avec une formule d’indemnité de départ. Vous recevez cet argent même si vous agissez en justice.
SozialplanBetrVG §112
Pour en savoir plus : Le Betriebsrat lors d’une suppression de postes
Ce qu’une signature abandonne
- L’ancien poste prend fin par accord.
Vous et l’entreprise mettez fin au contrat en signant ensemble. Personne n’est licencié, donc la protection contre le licenciement ne s’applique pas. Attention: La signature peut bloquer votre allocation de chômage pendant 12 semaines. Un accord signé est très difficile à défaire.
AufhebungsvertragBGB §623, SGB III §159 - Une action en justice suppose un licenciement.
L’action qui demande au tribunal du travail de déclarer le licenciement non valable. Vous pouvez la déposer vous-même au bureau des requêtes (Rechtsantragstelle). La plupart des cas se terminent par une transaction avec indemnité de départ.
KündigungsschutzklageKSchG §4
Pour en savoir plus : Aufhebungsvertrag ou Kündigung
Après sa fin
- Le délai pour se déclarer en recherche d’emploi.
Le délai pour se déclarer en recherche d’emploi auprès de votre Agentur für Arbeit est de 3 mois avant la fin de votre emploi. Si vous apprenez la date de fin plus tard, le délai est de 3 jours. Attention: Une déclaration tardive coûte 1 semaine d’allocation.
ArbeitsuchendmeldungSGB III §38, §159 - L’allocation après la fin d’un emploi.
Une prestation d’assurance versée par votre Agentur für Arbeit après la fin d’un emploi : 60 % de votre ancien salaire net, 67 % avec un enfant. Elle dure en général 12 mois, et jusqu’à 24 mois pour les personnes plus âgées avec une longue période d’assurance. Attention: Il faut au moins 12 mois de travail assuré dans les 30 derniers mois.
ArbeitslosengeldSGB III §142, §147, §149
Pour en savoir plus : L’allocation de chômage après une suppression de postes
Guides liés
Ce que le Betriebsrat négocie, et ce que cela signifie pour une personne.
Quand tout le site fermeCe qui disparaît quand tous les postes prennent fin, et ce qui reste.
L’allocation de chômage après une suppression de postesCe que verse l’allocation, et les trois règles qui la retardent ou la réduisent.
Outils
Ouvrir le simulateur Essayez dans le simulateur ce qu’une négociation peut vraiment vous apporter.
Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.