Aufhebungsvertrag ou Kündigung
Une entreprise peut mettre fin à votre contrat de deux façons. Avec une Kündigung, elle agit seule, et la loi vous protège. Avec un Aufhebungsvertrag, vous signez, et la plus grande partie de cette protection disparaît. Cette page met les deux côte à côte.
Un guide décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et il ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.
Côte à côte
| Aufhebungsvertrag | Kündigung | |
|---|---|---|
| Qui met fin au contrat | Vous et l’entreprise, en signant ensemble | L’entreprise seule |
| Protection contre le licenciement | Ne s’applique pas | S’applique après 6 mois dans une entreprise de plus de 10 personnes |
| Votre temps pour réagir | Personne ne peut vous obliger à signer sur-le-champ | 3 semaines pour agir en justice, à partir du jour où la lettre arrive |
| Allocation de chômage | Peut être bloquée pendant 12 semaines (Sperrzeit) | Pas de Sperrzeit lors d’une suppression de postes |
| Date de fin | N’importe quelle date. Si elle tombe avant la fin de votre préavis, l’allocation peut être reportée (Ruhen) | Le préavis doit être respecté |
| Indemnité de départ | Ce que vous négociez | Aucun droit général. Elle vient d’une action en justice, d’un Sozialplan ou d’une offre § 1a |
| Retour en arrière | Très difficile après la signature. Il n’y a aucun délai de rétractation | Le tribunal du travail peut la déclarer non valable |
Quand la signature ne bloque pas l’allocation
Votre Agentur für Arbeit ne fixe aucune Sperrzeit quand les quatre points sont vrais :
- L’entreprise avait annoncé un licenciement pour raisons opérationnelles.
- L’accord respecte votre préavis.
- L’indemnité de départ est d’au plus 0,5 mois de salaire par année d’ancienneté.
- Le licenciement ordinaire n’est pas exclu pour vous (Unkündbarkeit).
Au-dessus de 0,5 mois de salaire par année, votre Agentur für Arbeit vérifie si le licenciement annoncé aurait été légal. Une transaction au tribunal n’entraîne pas de Sperrzeit.
Pour en savoir plus : Les six lignes d’un Aufhebungsvertrag
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Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.