Les six lignes d’un Aufhebungsvertrag
Un Aufhebungsvertrag est plus qu’un montant. Six lignes décident de ce qu’il vaut : l’indemnité de départ, la date de fin, la dispense de travail payée, le certificat de travail, une clause de départ anticipé et le mois du versement. Cette page liste la règle derrière chaque ligne.
Un guide décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et il ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.
Avant la signature
- Personne ne peut vous obliger à signer sur-le-champ.
Personne ne peut vous obliger à signer sur-le-champ. Vous pouvez emporter le projet et le faire vérifier. « Signez aujourd’hui ou l’offre disparaît » est une tactique de pression. Attention: Il n’y a aucun délai de rétractation après la signature.
Bedenkzeit
Argent
- L’indemnité de départ est ce dont les deux côtés conviennent.
De l’argent pour la perte du poste. La loi allemande n’y donne aucun droit général. C’est le prix que l’entreprise paie pour éviter un procès qu’elle pourrait perdre. Un point de départ courant est 0,5 mois de salaire par année d’ancienneté. Attention: Cette indemnité est imposée en totalité.
AbfindungKSchG §1a, §9, §10 - Un versement en janvier compte pour l’année fiscale suivante.
Un revenu est imposé l’année où vous le recevez. Si vous convenez avec l’entreprise, avant l’échéance de l’indemnité de départ, de la payer en janvier, elle compte pour l’année suivante. Sans salaire cette année-là, l’impôt dessus est bien plus bas. Attention: L’allocation de chômage est exonérée d’impôt, mais elle relève quand même le taux appliqué à l’indemnité de départ.
ZuflussprinzipEStG §11(1), §32b
Pour en savoir plus : L’impôt sur l’indemnité de départ
Temps
- La date de fin et le préavis.
L’entreprise doit prévenir à l’avance. Le délai grandit avec les années d’ancienneté : 1 mois après 2 ans, 2 après 5, 3 après 8, 4 après 10, 5 après 12, 6 après 15, 7 après 20. Attention: Si un accord met fin à votre contrat plus tôt, vous perdez du salaire et votre allocation peut être reportée.
KündigungsfristBGB §622 - Une dispense de travail payée jusqu’à la date de fin.
L’entreprise continue à payer votre salaire jusqu’à la date de fin, mais vous ne venez plus travailler. Vous pouvez utiliser ce temps pour chercher un emploi.
Freistellung - Un départ anticipé pour un nouvel emploi ajoute de l’argent.
Une clause qui vous permet de partir avant la date de fin dès que vous avez un nouvel emploi. Une partie du salaire que l’entreprise économise s’ajoute à votre indemnité de départ.
Sprinterklausel
Pour en savoir plus : Le préavis lors d’une suppression de postes
Le certificat de travail
- La note peut être fixée dans l’accord.
Vous avez droit à un certificat écrit sur vos résultats et votre comportement. Les formulations suivent un code. La note peut être fixée dans l’accord : « gut » veut dire bien, « sehr gut » très bien.
ArbeitszeugnisGewO §109
Ce qu’une signature change
- La protection contre le licenciement ne s’applique pas.
Vous et l’entreprise mettez fin au contrat en signant ensemble. Personne n’est licencié, donc la protection contre le licenciement ne s’applique pas. Attention: La signature peut bloquer votre allocation de chômage pendant 12 semaines. Un accord signé est très difficile à défaire.
AufhebungsvertragBGB §623, SGB III §159 - La signature peut bloquer l’allocation pendant 12 semaines.
Si vous quittez vous-même votre poste, votre Agentur für Arbeit ne verse rien pendant 12 semaines. Signer un Aufhebungsvertrag en fait partie, sauf si l’entreprise avait annoncé un licenciement, si le préavis est respecté et si l’indemnité de départ est d’au plus 0,5 mois de salaire par année d’ancienneté. Attention: Une transaction au tribunal ne l’entraîne pas.
SperrzeitSGB III §159, FW 159.1.2.1.1
Pour en savoir plus : Aufhebungsvertrag ou Kündigung
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Cette page explique le droit du travail allemand en termes généraux. Elle ne remplace pas un conseil juridique pour votre situation. Si une suppression de postes vous touche, parlez à une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, à votre syndicat ou à votre Betriebsrat.