# Quand l’entreprise est insolvable

Une insolvabilité change qui licencie, la durée du préavis et la valeur d’une indemnité de départ promise. La protection contre le licenciement reste. Cette page liste ce qui change.

> Un guide décrit des règles qui valent pour tout le monde. Ce n’est pas un conseil juridique, et il ne peut pas évaluer votre cas. Une avocate ou un avocat spécialisé en droit du travail, votre syndicat ou votre Betriebsrat le peuvent.

## Qui décide maintenant

### Un administrateur dirige l’entreprise.

Insolvenzverwalter: La personne qu’un tribunal place à la tête d’une entreprise insolvable. À partir de là, seul cet administrateur peut vous licencier, avec 3 mois de préavis au plus. La protection contre le licenciement continue de s’appliquer, et l’action en justice est dirigée contre l’administrateur.

Base légale: InsO §113, §125, KSchG §4

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## Salaire impayé

### Votre Agentur für Arbeit paie jusqu’à 3 mois de salaire net.

Insolvenzgeld: Si votre employeur est insolvable et vous doit du salaire, votre Agentur für Arbeit paie votre salaire net des 3 derniers mois du contrat. Cette allocation ne couvre pas une indemnité de départ. Attention: Le délai pour déposer la demande est de 2 mois après l’événement d’insolvabilité. Ensuite, l’argent est perdu.

Base légale: SGB III §165, §167, §324(3)

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### Les créances plus anciennes sont payées par quote-part.

Insolvenzforderung: L’argent que l’entreprise vous devait avant l’ouverture de la procédure. Il figure sur une liste avec tous les autres créanciers et il est payé à la fin par quote-part, souvent quelques centimes par euro. Le salaire gagné après l’ouverture est payé en premier, en totalité. Attention: Une indemnité de départ signée avec l’ancienne direction juste avant l’ouverture se retrouve sur cette liste.

Base légale: InsO §38, §55

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## Ce qui ne change pas

### Le délai pour agir en justice reste de 3 semaines.

Drei-Wochen-Frist: Vous avez 3 semaines à partir du jour où la lettre arrive pour agir en justice. Ensuite, le licenciement est considéré comme valable, même s’il était irrégulier. Attention: Aucun délai ne coûte plus cher à manquer.

Base légale: KSchG §4, §7

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### Un employeur temporaire peut prendre la suite du poste.

Transfergesellschaft: Un employeur temporaire créé dans un Sozialplan. Vous quittez votre poste par contrat et entrez dans un contrat à durée déterminée, pour 12 mois au plus, avec formation et aide au placement. L’État paie 60 % ou 67 % de votre salaire net. Le Sozialplan complète souvent ce montant. Attention: Vous signez un contrat, donc vous ne pouvez plus agir en justice contre un licenciement.

Base légale: SGB III §111, §105

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